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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION : ACHETEURS

Définitions

La société : ChoreOnline Inc., également appelé « ChoreOnline » ou « nous », agit en tant qu’intermédiaire pour des transactions de chorégraphies.

Le client : « vous » ou « le client », que ce soit une personne ou une entité, est un acheteur de services et un utilisateur de notre site web.

Les services : la société propose des services sur une plateforme en ligne qui vend des droits de représentation pour des chorégraphies.

​​​​​​​Introduction

1. Ces Conditions d’utilisations (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent votre utilisation du site web suivant : http://choreography.online (ci-après dénommé le « site web » ou « site ») et de tous les services fournis par la société. En utilisant ce site et nos services, vous reconnaissez avoir compris les présentes Conditions d’utilisation et acceptez d’être lié par elles dans leur intégralité. Veuillez lire les Conditions d’utilisation avant d’accéder au site et aux services. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions d’utilisation, ou avec toutes parties ou modifications de celles-ci, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner des poursuites judiciaires par ChoreOnline.

2. Pour utiliser ce site, vous devez être âgé d’au moins dix-huit [18] ans. En utilisant notre site et en acceptant ces Conditions d’utilisation, vous déclarez être âgé d’au moins dix-huit [18] ans ou avoir l’âge de la majorité légale dans votre pays. Vous garantissez être capable de conclure un accord juridiquement contraignant en vertu de la loi applicable. En utilisant nos services, vous acceptez que toute violation de cette obligation sera sous votre seule et entière responsabilité et que nous n’en serons pas responsables.

3. Notre site internet utilise des cookies. En utilisant notre site et en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez l’utilisation des cookies conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité (insérer un lien vers la Politique de confidentialité).

4. Les différentes sections de cet accord sont utilisées uniquement pour faciliter la navigation. Elles n’affectent pas la construction des présentes Conditions et ne doivent pas être prises en compte pour leur interprétation.

Licence d’utilisation du site web

Sauf indication contraire, nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle du site et de son contenu lorsqu’il ne s’agit pas de contenu généré par l’utilisateur. Tous ces droits de propriété intellectuelle sont réservés et assujettis à la licence ci-dessous.

1. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour visionner, télécharger pour la mise en cache uniquement et pour imprimer un nombre raisonnable de pages de notre site pour votre usage personnel et non commercial uniquement, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous et dans les présentes Conditions.

2. Il est interdit, avec ou sans consentement écrit, de :

1. 1. republier des informations du site (y compris les republications sur d’autres sites) ;

   2. vendre, louer ou sous-licencier le contenu du site ;

   3. projeter le contenu du site en public ;

   4. reproduire, dupliquer, copier ou exploiter le contenu du site à des fins commerciales ;

   5. éditer ou modifier tout contenu issu du site ;

   6. diffuser du contenu qui n’est pas spécialement fait pour la redistribution (par exemple notre infolettre) ;

   7. créer des copies dérivées du site.

3. Vous ne pouvez utiliser aucun contenu généré par les utilisateurs sur http://choreography.online sans préalablement obtenir une licence selon les modalités applicables.

4. Tous les droits qui sont ou ont été expressément accordés sont réservés par les présentes Conditions. Toute représentation d’une chorégraphie qui n’est pas réalisée dans le cadre et la période de validité d’une licence d’utilisation ChoreOnline payée est considérée comme une utilisation non autorisée et donc strictement interdite.

5. Les vidéos achetées et téléchargées sur notre site ne peuvent être partagées publiquement sur YouTube, Vimeo, ou tout autre réseau social, site web ou plateforme en ligne, ou sur une entité visible au public sur internet sans le consentement écrit de ChoreOnline et du propriétaire des droits des vidéos.

6. Une licence appartient à une personne ou à un groupe de personnes (uniquement dans le cas où la chorégraphie est faite pour un groupe). Une licence d’utilisation achetée est non transférable à un tiers ou à tout autre personne ou groupe qui pourrait interpréter la même danse sans un accord préalable donné par écrit par ChoreOnline. Si une autre personne ou un autre groupe de personnes souhaite interpréter la même danse, il est nécessaire d’acheter une licence de groupe.

7. Les utilisateurs ne peuvent supprimer aucun filigrane ni avis de droit d’auteur ou de propriété dans les documents, le contenu ou les produits obtenus ou proposés sur ChoreOnline.

8. Si une vidéo ou des images de représentations d’une chorégraphie achetée et interprétée par un acheteur sont diffusées publiquement sur support numérique, imprimé ou sur tout autre support, les noms du chorégraphe, du compositeur et du ou des musicien(s) et de la licence ChoreOnline doivent impérativement y apparaître.

9. Nous pouvons refuser nos services à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris, et sans limitation, en cas de violation des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité ou en cas d’utilisation abusive des services.

Rémunération

En achetant nos services, vous acceptez de payer le prix indiqué sur notre site pour le service choisi, ainsi que les frais indiqués ci-dessous. Une fois les droits réglés, vous aurez le droit d’utiliser le service choisi pour une période d’un (1) an, conformément aux présentes Conditions et à la licence applicable. Le paiement des services sera effectué via Stripe et/ou PayPal et toutes les informations relatives au paiement devront passer par Stripe et/ou PayPal. En tant qu’acheteur, vous devrez payer le prix indiqué pour les services, les frais d’intermédiaire de 6,00 $ (USD) pour les services ChoreOnline, ainsi que les frais de transaction applicables. Nous vous encourageons à vérifier le montant total de la transaction avant de procéder au paiement. ChoreOnline décline toute responsabilité directement ou indirectement liée au traitement du paiement ou à un problème de paiement. ChoreOnline ne rembourse pas les frais d’intermédiaire et les frais de transaction. Tout remboursement des frais du vendeur sera soumis aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation et à l’accord du vendeur.  

Utilisation acceptable

1. Il est interdit d’utiliser notre site web d’une manière pouvant causer des dommages au site ou dégrader sa disponibilité ou son accessibilité. Il est interdit d’utiliser le site de manière illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable, ou en lien avec une action ou intention illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable.

2. Il est interdit d’utiliser notre site web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer des fichiers contenant (ou en lien avec) des logiciels espions, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des rootkit ou tout autre logiciel malveillant, nuisible ou destructif.

3. Il est interdit de recueillir des données de façon systématique ou automatisée (y compris et sans limitation, par grattage, exploration, extraction et collecte de données) sur notre site ou en lien avec celui-ci sans notre accord formellement donné à l’écrit.

4. Il est interdit d’utiliser notre site web pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.

5. Il est interdit d’utiliser notre site web pour toute raison marketing sans notre accord formellement donné à l’écrit.

6. Il est interdit d’utiliser notre site web d’une manière qui violerait nos droits ou ceux d’un tiers. La société a également une politique de tolérance zéro : à l’égard des abus et de l’utilisation non autorisée d’informations personnelles d’un tiers, d’autres clients ou des utilisateurs ; à l’égard de toute de violation de nos droits, de ceux d’un tiers, de clients ou d’utilisateurs ; à l’égard de toute interférence, de tentative d’interférence avec les mesures de sécurité de la société ou de non-respect de celles-ci ; à l’égard de l’utilisation de tout dispositif ou logiciel destiné à nuire ou à accéder aux dispositifs d’un autre client et de VoIP.ms. En cas de violation de cette obligation, la société pourra supprimer ou suspendre un compte client ou utilisateur, sans limiter ses autres droits légaux.  

Accès restreint

1. L’accès à certains espaces du site est restreint. Nous pouvons restreindre l’accès à d’autres espaces de notre site, ou même à tout le site, à notre seule et entière discrétion. (Nous ne prendrons ces mesures que si nous avons des raisons de croire que vous visitez le site avec des intentions malveillantes.)

2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos données personnelles et vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de toute activité sur le site causée par la divulgation de ces données. Vous êtes responsable de toute perte découlant de cette divulgation, que les activités aient été réalisées avec ou sans votre autorisation.

3. Il est interdit d’utiliser l’identité d’un tiers pour accéder au site web, sauf si vous avez son autorisation officielle.

4. Vous devez nous avertir par écrit si vous découvrez un usage non autorisé de votre courriel ou de votre compte.

5. Nous pouvons désactiver votre identifiant utilisateur à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans notification ni explications, sans préjudice de tout autre recours juridique. (Nous ne prendrons ces mesures que si nous avons des raisons de croire que vous visitez le site avec des intentions malveillantes.)

Contenu généré par l’utilisateur

1. Nous pouvons, sans en avoir l’obligation, modifier ou supprimer du contenu et des comptes que nous considérons à notre seule discrétion comme illégaux, illicites, offensants, indécents, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement inacceptables ou encore qui violent la vie privée ou les droits de la personnalité d’une partie, ses droits de propriété intellectuelle, ou les présentes Conditions d’utilisation.

2. Nonobstant nos droits en vertu des présentes Conditions concernant le contenu utilisateur, nous ne nous engageons pas à surveiller les contributions ou publications des utilisateurs sur notre site. Nous ne sommes pas responsables en cas de contribution ou de publication erronée.

3. Nous ne garantissons pas que les services proposés seront ininterrompus, précis, opportuns, sûrs, sans erreurs ou adaptés à l’utilisation voulue, mais nous nous engageons à faire de notre mieux pour vous proposer les meilleurs services possible. En utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité ne sera pas engagée si le service est défectueux, sauf si cela est dû à une négligence grave de notre part.

4. Vous garantissez que vous obtiendrez les droits nécessaires pour toute musique ou tout extrait utilisé, y compris les pistes utilisées dans un medley ou tout autre montage différent de la bande d’origine utilisée dans une chorégraphie que vous achetez et que vous utilisez.

• ChoreOnline reste à tout moment l’unique propriétaire du site web et de ses droits de propriété intellectuelle, et se réserve tous les droits, titres et intérêts conférés conformément aux présentes Conditions. ChoreOnline peut modifier, remplacer, adapter, résilier ou interrompre le site web ou une partie de celui-ci à tout moment avec ou sans préavis.

• L’ensemble du contenu ChoreOnline est protégé par les lois de la province de Québec, du Canada et par les lois et règlements internationaux relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

• Aucun blasphème, langage injurieux, abusif ou inacceptable, ni aucune image ou son qui ne sont pas considérés comme tout public ne peuvent être postés sur le site ChoreOnline.

• Le logo, le nom de la société, les URL et tout le contenu généré ou créé par ChoreOnline ou sous licence de ChoreOnline, ainsi que toute propriété intellectuelle associée restent la propriété de ChoreOline.  

• Données personnelles : conformément à notre Politique de confidentialité, l’utilisateur accorde à ChoreOnline le droit de recueillir, d’utiliser et de conserver certains types d’informations personnelles, à savoir le nom de l’utilisateur, son courriel et son pays de résidence. L’utilisateur accorde à ChoreOnline le droit de partager des informations avec certains fournisseurs de services tiers afin que la tierce partie fournisse un service à la société et/ou aux utilisateurs du site web et des services de ChoreOnline.

• Violation des droits : sachez que le Canada et d’autres lois internationales concernant les droits d’auteur accordent des droits légaux aux propriétaires d’œuvres créatives et artistiques lorsque le contenu disponible en ligne viole leurs droits en vertu des lois canadiennes sur le droit d’auteur. Si vous croyez que le contenu disponible sur notre site viole vos droits d’auteur, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante pour nous soumettre une plainte.

Garanties limitées

1. ChoreOnline met en ligne ce site web ainsi que les services et le contenu qui y sont proposés « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, officielle ou implicite, y compris, et sans limitation, sans garanties implicites que le contenu est conforme ou qu’il est de qualité satisfaisante ou commercialisable.

2. ChoreOnline est un tiers dans les transactions des chorégraphies qui ont lieu sur le site. Tout désaccord, litige ou réclamation entre l’acheteur et le vendeur concernant une licence de chorégraphie achetée sur le site de ChoreOnline reste entre l’acheteur et le vendeur et doit être résolu entre eux, sans que la société ne soit impliquée. Si un remboursement est convenu entre les deux parties, le vendeur doit rembourser la somme à ChoreOnline et demander à ce que ChoreOnline remette cette même somme à l’acheteur. Le remboursement doit être demandé à ChoreOnline par le vendeur et non par l’acheteur. ChoreOnline ne traite pas les demandes de remboursement venant uniquement de l’acheteur et n’est pas responsable en cas de plainte ou de litige entre l’acheteur et le vendeur.

3. Nous ne garantissons pas l’intégrité, la sécurité et l’exactitude des informations publiées sur notre site. Nous ne nous engageons pas non plus à assurer la disponibilité continue du site ou la mise à jour et la fiabilité de celui-ci. Si vous utilisez notre site web, veuillez noter que vous le faites à vos propres risques et que vous déchargez la société de toute responsabilité à cet égard.

4. Dans les limites permises par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité, représentation, garantie et condition se rapportant directement ou indirectement à ce site web et à l’utilisation de ce dernier, y compris, et sans limitation, toute garantie implicite concernant une qualité satisfaisante de conformité à des fins particulières.

Limitations et exclusions de responsabilité

1. ChoreOnline n’est pas responsable en cas de : (a) décès ou blessures corporelles résultant de notre négligence, sauf s’ils sont causés par une négligence grave ; (b) fraude ou assertion frauduleuse et inexacte. ChoreOnline ne limitera, ni n’exclura aucune de ses responsabilités ou des responsabilités de l’utilisateur de manière non autorisée par la loi applicable.

2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section et ailleurs dans les présentes Conditions d’utilisation : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) et les manquements à une obligation légale.

3. ChoreOnline met tout en œuvre pour vous proposer des services compétents et adaptés. Cependant, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des dommages, pertes ou préjudices de quelque nature qu’ils soient s’ils sont causés directement ou indirectement par les chorégraphies ou par les services que nous effectuons dans la mesure où les dommages, les pertes ou les préjudices ne résultent pas directement ou entièrement de notre négligence grave comme décrit ci-dessus.

4. Sans préjudice des autres dispositions de ces Conditions, nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou blessures causés par un ou des événement(s) raisonnablement hors de notre contrôle ou par un cas de force majeure.

5. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales que vous pouvez accuser, y compris (et sans limitation) des pertes ou dommages causés aux bénéfices, aux revenus, aux chiffres d’affaires, à l’utilisation, à la production, aux économies prévues, au commerce, aux contrats, aux opportunités commerciales, à la réputation ou à la clientèle.

6. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou de la corruption de données, d’une base de données ou d’un logiciel, lorsqu’elles sont causées directement ou indirectement par votre utilisation des services ou du site.

7. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages spéciaux, punitifs, accessoires, exemplaires, indirects ou consécutifs que vous avez accusés, lorsqu’ils sont causés, directement ou indirectement, par votre utilisation des services ou du site web.

8. Liens hypertextes. Le site ChoreOnline peut comporter des liens vers d’autres sites web qui appartiennent ou sont contrôlés par des tiers. Veuillez noter que l’inclusion de ces liens ne constitue pas une approbation de ces sites. ChoreOnline n’est pas propriétaire ou en charge de ces sites et nos Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux services, aux produits, aux Conditions et aux données présents sur ces sites tiers ou à leur politique de collecte de données. ChoreOnline ne garantit donc pas, officiellement ou implicitement, que ces sites tiers sont appropriés ou sûrs. Nous n’accepterons aucune responsabilité concernant le contenu ou les pratiques en vigueur sur les plateformes tierces en lien avec ChoreOnline. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez et comprenez les dispositions ci-dessus. Les avis, les valeurs, les représentations, les déclarations ou les opinions exprimés sur ces plateformes tierces ne reflètent pas nécessairement les opinions et les valeurs de ChoreOnline, de ses propriétaires ou de ses employés.

Annulation et résiliation

1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en accédant aux paramètres de votre compte et en le supprimant, ou en contactant directement ChoreOnline.

2. Une fois votre compte supprimé, tous les contenus générés (y compris les contenus utilisateur) seront supprimés des services et du site. La suppression de toutes les données pouvant être définitive, soyez sûr de vouloir supprimer votre compte avant de le faire.

3. Nous pouvons modifier ou mettre fin au service que nous fournissons à notre entière discrétion, sans préavis et à tout moment, notamment lorsque nous avons des raisons de croire que vous participez à une activité malveillante, frauduleuse ou illégale.

4. Fraude : sans préjudices à d’autres recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si nous soupçonnons que (par conviction, règlement, assurance ou enquête séquestre, ou autre) vous avez participé à une activité frauduleuse en lien avec le site.

Indemnisation

Par les présentes Conditions, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous protéger de tout dommage, perte, coût, responsabilité et dépense (y compris, et sans s’y limiter, en couvrant des honoraires d’avocat raisonnables, des frais juridiques et toute somme que nous devrions verser à un tiers dans le cas suivant : règlement d’une réclamation ou d’un différend) que nous pourrions encourir ou subir du fait d’une violation, de votre part, de l’une des dispositions des présentes Conditions, ou de toute réclamation selon laquelle vous n’avez pas respecté une disposition des présentes Conditions lors de votre utilisation des services.

Infractions aux présentes conditions d’utilisation

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes Conditions ou de la loi applicable, si vous enfreignez ces Conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour remédier à la violation, notamment en suspendant votre accès au site web et aux services, en vous interdisant l’accès au site, en empêchant les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder au site, en contactant votre fournisseur de services internet pour lui demander de bloquer votre accès au site et/ou en engageant des poursuites judiciaires contre vous, notamment en demandant des mesures injonctives.

Modifications

Nous sommes susceptibles de réviser ou de modifier ces Conditions d’utilisation périodiquement. La version révisée des présentes Conditions s’appliquera à l’utilisation du site web à partir de la date de publication de ces révisions. En cas de modifications, vous serez informés.

​​​​​​​Affectation

Nous pouvons céder, déléguer, transférer, sous-traiter ou utiliser nos droits et nos obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation, ou nos services sans vous en avertir ou obtenir votre consentement.

Vous acceptez et reconnaissez que vous ne pouvez pas céder, déléguer, transférer, sous-traiter ou utiliser vos droits et vos obligations conformément aux présentes Conditions sans l’accord préalable par écrit de ChoreOnline.

Autonomie des dispositions

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par la loi, par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition ou une partie de la disposition sera réduite ou supprimée au minimum nécessaire pour que les Conditions restent pleinement en vigueur et applicables.

Exclusion des droits des tierces parties

Ces Conditions d’utilisation sont dans notre intérêt à tous (vous en tant que vendeur et ChoreOnline en tant qu’intermédiaire) et ne sont pas destinées à profiter à un tiers ou à être appliquées par un tiers. L’exercice de nos droits et de vos droits en lien avec les présentes Conditions d’utilisation n’est pas soumis à l’autorisation d’un tiers.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation et toute version modifiée de celles-ci, ainsi que notre Politique de confidentialité et sa version modifiée, constituent l’intégralité de l’accord qui nous lie en ce qui concerne l’utilisation de notre site web et de nos services. Elles remplacent tous les accords précédents pour l’utilisation de notre site web et de nos services.

Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément au droit canadien, et tout litige en relation avec ces Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, Canada, dans le district judiciaire de Montréal.